AFRILIKS | Procès de Vidiye Tshimanga : La défense demande au Tribunal de se déclarer incompétent, décision attendue dans 10 jours
7sur7.cd schedule 15.11.2022
Le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe va-t-il se déclarer incompétent à statuer sur l'affaire Vidiye Tshimanga ?La décision à cette exception soulevée par les avocats de l'ancien conseiller du président de la République, Félix Tshisekedi, chargé des questions stratégiques interviendra dans 10 jours.
Poursuivi pour corruption, trafic d'influence et offense au chef de l'État, V. Tshimanga a assisté, ce lundi 14 novembre 2022, à la première audience du procès qui l'oppose au ministère public. Les débats entre les parties ont tourné autour de la forme de la procédure.
Ses avocats ont demandé au Tribunal de se déclarer incompétent à statuer sur cette affaire. Ils ont mis en exergue 5 moyens notamment le principe de la territorialité.
Ils ont insisté sur le fait que le Parquet a outrepassé ses prérogatives en mettant en mouvement l'action publique alors que les faits pour lesquels leur client est poursuivi se sont déroulés en dehors du territoire congolais.
« Nous nous sommes appuyés..
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