AFRILIKS | Procès contre les membres de l'AFC : Le ministère public donne les 3 dispositions légales qui permettent de juger Corneille Nangaa et consorts en leur absence
7sur7.cd schedule 25.07.2024
Nombreux sont des congolais qui se posent la question de savoir comment la Cour militaire de Kinshasa/Gombe peut juger Corneille Nangaa, le colonel Sultani Makenga, le colonel Bernard Biyamungu, le major Willy Ngoma, Henri Maggie et bien d'autres personnes alors qu'elles sont en cavale.Dès l'entame de l'audience de ce mercredi 24 juillet 2024, à la prison militaire de Ndolo, à Kinshasa, l'officier du ministère public qui a déféré ces personnes devant la Cour militaire a répondu à cette question.
Le colonel Alpha Limbaya a lu, à l'intention de l'assistance, trois dispositions légales qui justifient la saisine de la Cour à l'endroit de ces prévenus en cavale. La première base légale avancée est l'article 324 du Code judiciaire militaire qui indique où il faut déposer les invitations de justice en cas de prévenu en fuite.
A l'en croire, l'avant-dernier alinéa de cet article dispose ce qui suit : "Quel que soit le destinataire d'un..
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