AFRILIKS | OHADA, les ministres de la Justice examinent les projets de réforme
ouragan.cd schedule 16.10.2023
publié le 16 octobre 2023 à 18:00:22Sur la table, il y a divers projets de réforme à adopter pour la redynamisation de cette structure. Le système d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage ainsi que de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, doivent subir un réaménagement pour favoriser l’amélioration du climat des affaires dans l’espace OHADA.
La ministre congolaise de la Justice, Rose Mutombo a rappelé le contexte particulier marqué par la célébration de 30 ans d’existence de cette organisation. Pour la garde des Sceaux qui assume aussi la présidence du Conseil des ministres de l’OHADA, il s’agit “d’un moment important de la vie de cette organisation. Ainsi, l’occasion nous est donnée d’évaluer les résultats de notre marche commune, de nos méthodes de production normative ainsi que l’état et l’impact de l’application du droit uniforme des affaires”, a-t-elle détaillé. “Mais l’exercice servira surtout..
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