AFRILIKS | Mutamba insiste: « l’exécution des décisions de justice est strictement réservée aux huissiers de justice »
actualite.cd schedule 28.08.2024
Le Ministre d'État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, a réaffirmé ce mardi avec fermeté que l'exécution des décisions de justice en RDC est strictement réservée aux huissiers de justice, conformément à la loi n°16/011 du 15 juillet 2016. Toute intervention d'agents non habilités, tels que les greffiers ou les agents du parquet, est illégale et sera sévèrement sanctionnée sans exception.Constant Mutamba a également rappelé la création d'une commission mixte, par arrêté n°001/CAB/MIN/JGS/2024 du 11 juillet 2024, chargée de superviser et de contrôler la bonne exécution des décisions de justice. Selon le ministre, aucune exécution ne pourra avoir lieu sans l'avis favorable préalable de cette commission, garantissant ainsi la régularité et la transparence des procédures. Toutes les décisions approuvées seront publiées sans délai sur le site officiel du Ministère de la Justice.
Ces mesures interviennent dans un contexte de forte tension..
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