AFRILIKS | Le Conseil des ministres adopte les nouveaux principes de recouvrement et de répartition de la redevance minière – L'info qui fait échos
econewsrdc.com schedule 18.08.2023
Avec la création d’une série d’établissements publics, dont le Fonarev (Fonds national de réparation des victimes des violences sexuelles et crimes contre l’humanité), le Gouvernement, réuni vendredi en Conseil des ministres, a adopté de nouveaux principes de recouvrement et de répartition de la redevance minière. La nouvelle grille de répartition de la redevance minière, qui modifie celle établie à l’article 242 du Code minier révisé en 2018, prévoit un pourcentage, soit 11%, à verser au Fonarev pour assurer son fonctionnement.A ce propos, le vice-ministre des Mines a soumis à l’examen du Conseil des ministres, le projet de Décret intitulé «Décret précisant les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance minière», en exécution des dispositions pertinentes de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, telle que modifiée et complétée à ce jour, et de la Loi n° 22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la..
