AFRILIKS | La requête du gouvernement a été rejetée par la Cour constitutionnelle qui estime que la disposition légale citée ne s'applique qu'aux responsables publics dont les fonctions incompatibles sont postér
actualite.cd schedule 09.02.2024
La requête du premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge en interprétation de l’article 110 alinéas 2 et 3 de la Constitution a été rejetée par la Cour constitutionnelle qui estime que cette disposition ne s'applique qu'aux responsables publics dont les fonctions incompatibles sont postérieures à la validation de leurs pouvoirs. ACTUALITE.CD, revient sur le contenu de sa requête lue par le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta Badibanga lors de l'audience tenue 8 février 2024 dans la salle Marcel Lihau de la Cour de Cassation.Le premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge a motivé sa requête tout en rappelant que sur 60 membres qui composent le gouvernement, 51 ont usé de leurs droits d'éligibilité reconnus à tout Congolais par l'article 5 alinéa 5 de la constitution parmi lesquels 31 ont été élus députés nationaux dont le premier ministre, le VPM, ministre de l'Intérieur, sécurité et Affaires Coutumières, le VPM, ministre des Affaires Étrangères et..
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