AFRILIKS | La loi abrogeant la peine des travaux forcés en Rdc est portée disparue
radiookapi.net schedule 11.06.2025
La peine des travaux forcés en Rdc est prononcée contre les condamnés en violation de la Constitution, selon me Jean-Marie Kabengela Ilunga, avocat au barreau de Kinshasa-Matete. La Constitution congolaise interdit d’appliquer cette peine. En tant que juge de constitutionnalité à l’époque, la Cour suprême de justice a jugé conformé à la Constitution la loi abrogeant la peine des travaux forcés dans l’arsenal juridique. Mais cette loi qui devait être promulguée par le Président de la République, a disparu sur le chemin entre le Journal officiel et la Présidence de la Republique. Jusqu’à ce jour, elle n’a jamais été retrouvée. Et le magistrat applique la peine des travaux forcés, alors que nul ne peut être astreint aux travaux obligatoires sans son consentement. Si elle continue d’être prononcée par nos juridictions, c’est illégal, d’après l’avocat qui accuse les magistrats et le législateur de paresse en matière de production des textes de lois pour combler la carence. Pourquoi la..
lepotentiel.cd
actualite.cd
