AFRILIKS | La cour constitutionnelle se déclare compétente pour juger un ancien premier ministre
acpcongo.com schedule 20.11.2022
Kinshasa, 19 novembre 2022 (ACP).– La cour constitutionnelle siégeant en matière d’appréciation de la conformité à la constitution, d’interprétation et de contrôle d’inconstitutionnalité, est revenue sur sa compétence de juger un ancien Premier ministre.Cette décision a été prise dans son audience publique tenue vendredi à son siège, à Kinshasa. « Plusieurs causes ont été appelés, dont 4 de Cours normales et 12 en procédure de filtrage », indique une source judiciaire, proche de cette Cour. Signalant que « l’affaire exception d’inconstitutionnalité et question de constitutionnalité soulevées d’office par la cour de cassation dans la procédure sous RP09/CR ». « Examinant les affaires en procédure normale, la cour constitutionnelle s’est déclaré compétente et a donné le Sens qu’il faut attendre des expressions solliciter par la cour de cassation.
Ainsi la cour constitutionnelle s’est déclarée compétente pour juger les anciens Présidents de la République et premier ministre, pour les..
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