AFRILIKS | Législatives provinciales : des candidats se plaignent du dépassement du délai de traitement des contentieux au Conseil d'Etat
radiookapi.net schedule 17.04.2024
Les candidats députés provinciaux se plaignent du retard de traitement au degré d’appel des contentieux des résultats des législatives provinciales au Conseil d'État. Selon la loi électorale, les instances judiciaires compétentes disposent de deux mois pour vider ces contentieux électoraux après la proclamation provisoire par la CENI.En principe, à ce jour, ce délai a déjà expiré depuis le 22 mars dernier.
Certains candidats déboutés par les cours d'appel administratives avaient saisi le Conseil d’Etat en appel, mais depuis lors, les prononcés des décisions se font attendre au-delà du délai légal et certains se font à l'improviste sans extrait de rôle. Certains juges sont dépossédés des dossiers. Des justiciables se plaignent de cette procédure entretenue par le chef de cette haute juridiction administrative.
Pourtant, le Statut du magistrat impose à celui-ci de communiquer clairement et de respecter la date du prononcé d'un jugement. Il est vrai que les différentes cours d’appel..
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