AFRILIKS | Kinshasa : l’OHADA amende le projet de révision de l’Acte uniforme
radiookapi.net schedule 01.09.2023
Le comité des experts a examiné et amendé le projet de révision de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le processus d'élaboration du Statut des Juges de la Cour commune de justice et d'arbitrage.Ce travail s’est fait dans le cadre la 55eme session du conseil des ministres de la justice membres de l’Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), dont les travaux se sont clôturés jeudi 31 aout à Kinshasa.
Le projet de révision de l'acte relatif aux procédures consiste à régler les difficultés d’application du texte en vigueur, mais aussi à moderniser le cadre juridique de l’exécution forcée des décisions, tout en l’adaptant aux réalités des Etats membres.
Au regard du volume croissant des affaires portées devant la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), l’augmentation du nombre de juristes référendaires est devenue indispensable pour garantir l’efficacité de la Cour.
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