AFRILIKS | Kasaï-Oriental : mise en accusation du gouverneur Kabeya
radiookapi.net schedule 27.07.2023
L’Assemblée provinciale du Kasaï-Oriental a mis, depuis lundi 24 juillet, le gouverneur Patrick Matthias Kabeya en accusation devant la Cour de cassation.Des élus provinciaux lui reprochent de griefs dont l’outrage à l’organe délibérant et le détournement des derniers publics.
Ces derniers disent avoir agi en conformité de l’Article 68 de la loi N0 08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces.
Ils ont voté cette décision à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée provinciale du Kasaï-Oriental.
Cela conformément à la loi organique No 13/010 du 19 février 2013, relative à la procédure devant la Cour de cassation évoque ce point dans son article 87.
Cet article stipule que : « sans préjudice de la procédure en matière d’infraction intentionnelles flagrantes, les gouverneurs, les vice-Gouverneurs des provinces et les ministres provinciaux ne peuvent être poursuivis, et mis en accusation que par l’Assemblée provinciale, statuant..
actualite.cd
lepotentiel.cd
7sur7.cd
