AFRILIKS | Justice : Constant Mutamba sollicite la nullité de l'action publique pour vices de procédure
7sur7.cd schedule 23.07.2025
La Cour de Cassation tient sa deuxième audience, ce mercredi 23 juillet 2025, dans l'affaire de détournement de deniers publics impliquant l'ex-ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba.Dès l'ouverture de cette audience, les avocats de Constant Mutamba ont soulevé plusieurs exceptions qui, selon eux, démontrent l'irrégularité des poursuites contre leur client.
Ils ont avant tout fustigé le mode de vote par lequel l'Assemblée nationale a autorisé les poursuites contre l'ancien ministre. Selon ces juristes, le vote aurait dû s'effectuer à bulletin secret, tel que l'exigent les articles 237 alinéa 3 et 97 du règlement de la Chambre basse du Parlement.
Le premier article dispose que : "la décision d'engager les poursuites ainsi que la mise en accusation des membres du gouvernement est votée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale, suivant les dispositions de l'article 97 du présent règlement..
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