AFRILIKS | Immunités parlementaires: non, elles ne se transfèrent pas d’un dossier à l’autre! (Tribune) – AfricaNews RDC
africanewsrdc.net schedule 12.05.2025
Parfois la vérité juridique est d’une simplicité enfantine. Une levée d’immunité parlementaire est toujours spécifique, ciblée, et limitée à l’affaire concernée. Elle n’est pas un laissez-passer global pour toutes les poursuites futures. C’est pourtant le raisonnement absurde que tente aujourd’hui la Cour constitutionnelle dans le dossier Matata Ponyo.Une levée d’immunité = un dossier, un vote, un contexte
Lorsque Matata était sénateur, la levée de ses immunités concernait deux dossiers distincts:
– Le dossier des Biens zaïrianisés,
– Le dossier Bukangalonzo -mais uniquement pour les faits déjà jugés en 2021.
«Le principe est simple: on ne lève jamais les immunités de manière globale et définitive. Chaque affaire doit faire l’objet d’une demande expresse à la chambre parlementaire», rappelle un juriste de la Commission des lois du Parlement. En aucun cas cette levée ne couvre aujourd’hui la procédure actuelle, car:
– Matata n’est plus sénateur mais député national,
– Il..
radiookapi.net
lepotentiel.cd
actualite.cd
