AFRILIKS | Immunités parlementaires de Matata Ponyo bafouées, Cour Constitutionnelle : Vital Kamerhe interpelle Dieudonné Kamuleta !
laprosperiteonline.net schedule 30.04.2025
Elle sort de sa réserve. A travers une correspondance solennelle signée par son Président, l’Honorable Vital Kamerhe, le bureau de l’Assemblée Nationale dénonce la reprise des poursuites judiciaires contre l’Honorable Matata Ponyo Augustin, ancien Premier Ministre, sans levée préalable de ses immunités parlementaires. Pour la Chambre Basse, la procédure engagée viole l’article 107 de la Constitution et constitue une entorse grave à l’Etat de droit. Dans sa correspondance adressée à Dieudonné Kamuleta, Président de la Cour Constitutionnelle ainsi que du Conseil Supérieur de la Magistrature, estime que la justice ne saurait s’exercer au mépris des garanties constitutionnelles des élus du peuple et exhorte la Cour Constitutionnelle à se conformer aux exigences de la légalité républicaine.République Démocratique du Congo
Assemblée Nationale
Le Président
Kinshasa, le 25 AVR 2025
N° Réf. : AN/CP/PN/25/04/2025
Transmis copie pour information à
Son Excellence Monsieur le Président de..
actualite.cd
7sur7.cd
