Facture normalisée : fin du moratoire accordé aux entreprises en RDC
schedule 03.04.2026
Le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde, a acté la fin du moratoire accordé aux entreprises concernant l’obligation d’utiliser la facture normalisée.A compter du 1ᵉʳ avril 2026, toutes les entreprises sont tenues d’émettre exclusivement des factures normalisées.
Toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au 15 mai devra impérativement en découler, sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Cette décision a été prise à l’issue d’une réunion tenue le 31 mars dernier avec la Fédération des entreprises du Congo (FEC), en présence du Directeur général des impôts.
Cette démarche s’inscrit dans la mise en œuvre de cette réforme, considérée comme un levier majeur de transparence, de traçabilité des opérations et de mobilisation des recettes publiques.
Initialement obligatoire depuis le 1ᵉʳ décembre dernier, la réforme avait bénéficié d’un moratoire sollicité par le secteur privé afin de permettre une meilleure adaptation.
Les travaux de la Commission..
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