AFRILIKS | Entre symbolique et droit : l’accord RDC–Rwanda à l’épreuve de la ratification congolaise
actualite.cd schedule 02.12.2025
Par NKUY KIMBUNGU Wally-W, chercheur en Sciences PoLe 4 décembre à Washington, le Président Félix Tshisekedi doit accomplir un acte présenté comme décisif dans la mise en œuvre de l’accord de paix conclu avec le Rwanda. Si ce geste revêt une forte charge politique, il soulève toutefois une interrogation centrale : quelle valeur juridique aura-t-il tant que la République démocratique du Congo n’aura pas procédé à la ratification formelle de l’accord ?
La question n’est pas anodine. Elle renvoie directement au cadre constitutionnel congolais, qui encadre strictement la signature, l’adoption et la mise en vigueur des engagements internationaux.
Signature et ratification : deux niveaux d’engagement
La Constitution congolaise distingue nettement ce que représente la signature d’un traité et ce que signifie sa ratification.
L’article 213 confie au Président de la République la compétence de négocier et de ratifier les traités.
Il précise aussi que le Gouvernement ne peut conclure que..
