AFRILIKS | Enlèvement d'enfants en RDC: que prévoit la loi ?
actualite.cd schedule 15.10.2024
Suite de la condamnation de Julienne Mpemba, juriste belgo-congolaise, à dix ans de prison pour enlèvement d'enfants en RDC et leur adoption illégale en Belgique, le Desk Femme d’Actualite.cd s’est entretenu avec Serge Makonga, spécialiste en droit de la famille et de l’enfant. Il revient sur les droits des parents et les démarches à suivre pour récupérer leurs enfants.Maître, quelles sont les lois congolaises en vigueur concernant le trafic d'enfants ?
Serge Makonga : En République Démocratique du Congo, nous avons entre autre le Code pénal et la Loi n° 09/001 de 2009 sur la protection de l'enfant qui criminalisent le trafic d'enfants, prévoyant des peines sévères pour les contrevenants. Le Code pénal congolais impose des sanctions pénales à toute personne impliquée dans ce type d’acte. De plus, la RDC a ratifié plusieurs conventions internationales visant à protéger les droits de l’enfant, notamment la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant...
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