Dossier recommandation des sous-traitants: L'ARSP recadre la FEC sur la problématique de la légalité des listes envoyées aux entreprises (communication)
schedule 09.05.2024
Dossier recommandation des sous-traitants : l’ARSP recadre la FEC sur la légalité des listes envoyées aux entreprisesÀ travers une lettre adressée à la FEC dont une copie est réservée au président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo et qui a fuité dans les réseaux sociaux, L’autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé ARSP en sigle recadre dans des termes fermes la FEC sur le soubassement légal des listes des recommandations des sous-traitants envoyées aux entreprises principales pour faciliter leur accès aux gros marchés .
Selon le DG Miguel Kashal Katemb , l’ARSP se base sur les dispositions combinées de l'article 5 point 1 et point 3 du Décret n°20/025 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le Décret n°18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation de l a Sous-traitance dans le Secteur Privé qui lui donne notamment « la mission de concevoir, d’assurer la mise en œuvre et le..
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