AFRILIKS | Détermination de mandat des juges constitutionnels congolais : que dit le droit ? (Tribune)
actualite.cd schedule 05.07.2025
Depuis quelques jours, certains télé-juristes et juristes de dimanche se sont plus, sans arguments de fait et de droit fondés, à remettre en cause tant la légalité que la légitimité de la majeure partie de l’actuelle composition de la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo.Dans leur gymnastique fortuite, ils se fondent sur l’article 8 de la loi organique du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de ladite Cour qui dispose : « Le membre delaCour nomméenremplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant terme achève le mandat de ce dernier. Il peut être nommé pour un autre mandat s’il a exercé les fonctions de remplacement pendant moins de trois ans ».
Il est clair que se fondant uniquement sur cette disposition, leur raisonnement consiste à considérer que tous les juges nommés en remplacement de ceux de la promotion 2015 ayant exercé moins de neuf ans de mandat sont dans la situation de suppléance. En effet, si on se fie à leur point..
lepotentiel.cd
7sur7.cd
