AFRILIKS | Déclaration de Karim Khan, procureur de la CPI, à propos du renvoi par la RDC de la situation sur son territoire
econewsrdc.com schedule 17.06.2023
Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo («RDC») a soumis au Bureau du Procureur («Bureau») de la Cour pénale internationale («CPI» ou «Cour ») un document par lequel il procède à un nouveau renvoi de la situation en vertu de l’article 14 (1) du Statut de Rome («Statut»). Dans son renvoi, le Gouvernement de la RDC demande à la Cour d’ouvrir une enquête sur les crimes présumés relevant de la compétence de la CPI commis en province du Nord-Kivu, en RDC, du 1er janvier 2022 à ce jour.Il s’agit du deuxième renvoi du Gouvernement de la RDC concernant des crimes présumés du Statut de Rome commis sur son territoire. Le premier renvoi, reçu en mars 2004, demandait au Procureur d’enquêter sur des crimes présumés relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis sur le territoire de la RDC à partir du 1er juillet 2002. Ce premier renvoi a donné lieu à l’ouverture d’une enquête en juin 2004 et à la poursuite d’un certain nombre d’affaires contre des individus..
