AFRILIKS | Cour des comptes : La convocation de l’assemblée générale extraordinaire du Conseil supérieur viole la loi (PG Tudieshe)
7sur7.cd schedule 06.10.2024
Au cours d’un point de presse, le vendredi 4 octobre 2024, le procureur général près la Cour des comptes, Salomon Tudieshe, a déploré la violation de la loi dans la procédure de convocation de l’assemblée générale extraordinaire du Conseil supérieur de cette institution par le 1ᵉʳ président.Salomon Tudieshe dit n’avoir pas été préalablement consulté avant la convocation de ladite assemblée générale prévue le 7 octobre 2024, en violation de l’article 18 de la loi sur le fonctionnement de la Cour des comptes.
« Cette décision viole la loi relative à la Cour des comptes. L’article 18 stipule : le procureur général participe, avec voix délibérative, aux séances de formations consultatives de la Cour des comptes. Il est obligatoirement consulté par le premier président de la Cour des comptes sur toutes les questions relatives à l’organisation générale des travaux de l’institution », a-t-il relevé.
Le procureur général soutient que la Cour n’a pas tenu d’assemblée générale ordinaire..
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