AFRILIKS | Cour de Cassation : Le 1er président plaide pour la révision des articles sur les immunités de poursuites et le renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime
7sur7.cd schedule 18.10.2023
Dans son discours lors de l'audience solennelle et publique de la rentrée judiciaire, lundi 16 octobre 2023, à Kinshasa, le premier président de la Cour de Cassation, le professeur Ndomba Kabeya Élie Léon, a plaidé pour la révision de certaines dispositions légales qui constituent des entraves à une bonne administration de la justice en RDC.Il cite notament la loi organique numéro 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation, en particulier sur les immunités de poursuites, et celle numéro 13 / 011-B du 11 avril 2013, portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire, plus précisément sur le renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime et la composition du siège quand l'effectif des juges vient à manquer.
Selon le professeur Ndomba, le renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime occupe souvent inutilement le temps de la Cour de Cassation au détriment de sa compétence majeure qui est..
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