AFRILIKS | Contentieux électoraux en Ituri : la procureure générale sollicite l’annulation de la décision de la CENI sur la déchéance de Thomas Lubanga et Yves Kahwa
actualite.cd schedule 01.03.2024
La procureure générale près la Cour d’appel de la province de l’Ituri a sollicité l’annulation de la décision de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) concernant la déchéance des sieurs Thomas Lubanga et Yves Kahwa Panga Mandro, élus députés provinciaux respectivement dans les circonscriptions électorales de Bunia ville et du territoire d’Irumu en Ituri lors des élections du 20 décembre 2023.La magistrate Euxodie Masuama, dans son réquisitoire du mercredi 28 février 2024, a motivé son avis par le principe de la « non-rétroactivité de la loi pénale ».
" C’est en vertu du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale que je martèle. Les faits pour lesquels ces deux anciens « seigneurs » de guerre ont été incriminés se sont déroulés dans les années 2002 et 2003, soit avant l’avènement de la loi électorale de juin 2022, actuellement en vigueur, sur laquelle se base la CENI ", a-t-elle conclu lors de sa plaidoirie.
Pour l’organe de la loi, la centrale électorale a..
7sur7.cd
africanewsrdc.net
lepotentiel.cd
