AFRILIKS | Assemblée nationale: les députés déclarent recevable la proposition de loi modifiant et complétant la loi relative aux baux à loyer non professionnels
actualite.cd schedule 13.05.2025
Sous la direction du premier vice-président de l'Assemblée nationale Isaac Jean Claude Tshilumbayi Musawu, les députés nationaux ont déclaré recevable lundi 12 mai 2025 la proposition de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels.Quelques semaines après son dépôt, la représentation nationale a entamé une nouvelle fois la réforme de ce secteur dix ans après l'entrée en vigueur de la précédente loi à savoir la loi n°15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels.
Dans son exposé, l'initiateur de cette proposition de loi, le député national Venance Eyanga Mboyo a indiqué que cette loi censée encadrer voir réguler les relations entre bailleurs et preneurs et au fil du temps soit dix ans après, les mutations sociales, économiques et juridiques que la RDC connait, rendent aujourd'hui nécessaires une actualisation et une modification substantielle de certaines de ses..
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