AFRILIKS | Assemblée nationale : adoption de la loi sur l’impôt et celle portant réformes des procédures fiscales
econewsrdc.com schedule 20.11.2022
Sous la houlette de Christophe Mboso, président de l’Assemblée nationale, la plénière de ce mardi 15 novembre 2022, s’est essentiellement consacré au débat sur le projet de loi de l’impôt sur les sociétés et le revenu des personnes physiques et la loi portant modification et complète la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réformes des procédures fiscales.Après débat et délibération les deux projets de lois ont été adoptés et envoyés à la Commission ECOFIN qui a 7 jours pour toiletter ces textes de lois.
Faisant l’économie du projet, le ministre des Finances, Nicolas Kazadi, a présenté cette nouvelle proposition comme une correction des lacunes de l’Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969, instituant en RDC, en matière de revenus des personnes physiques et des personnes morales, un système d’imposition comprenant trois cédules ayant chacune des règles d’assiette et des taux spécifiques. Il s’agit notamment des revenus locatifs, des revenus des capitaux mobiliers et les revenus..
