Affaire PayServices : Aucune autorité publique ou agent de l'État n'a exigé ou perçu une commission ou un avantage financier en lien avec ce dossier (Ministère des Finances)
schedule 15.01.2026
Dans une mise au point faite le 14 janvier 2026, le ministère des Finances précise que sous le Gouvernement Sama Lukonde 2, certains départements ministériels et entités publiques ont signé, avec la société PayServices, entreprise de droit américain, des protocoles d'accord et mémorandums d'entente à caractère exploratoire, dans le cadre d'un projet de digitalisation de services. publics.Ces instruments, à en croire le ministère des Finances, ne constituaient pas, au regard du droit congolais des finances publiques, des actes de nature à engager financièrement le Trésor public.
"En particulier, aucune opération financière, aucune prise de participation de l'État, ni aucun engagement budgétaire n'a été valablement conclu par le Ministre ayant les finances dans ses attributions, conformément aux exigences de l'article 108 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, ni autorisé par une loi votée par le Parlement", lit-on dans..
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