AFRILIKS | Affaire Mukebayi: à la suite de l'exception d'incompétence de la Cour d'appel et moyen de procédure soulevées par la défense, un arrêt attendu ce lundi
actualite.cd schedule 28.07.2024
La Cour d'appel de Kinshasa/Gombe devra rendre son arrêt d'ici le 29 juillet 2024 dans l'affaire opposant l'ancien député provincial et cadre de Ensemble pour la République Mike Mukebayi au Ministère Public. C'est ce qui a été décidé lors de l'audience foraine tenue vendredi 19 juillet dernier à la Prison de Makala après une exception d'incompétence de la Cour d'appel soulevée par ses avocats conseil lors de cette audience.Selon Me Christian Emango, avocat de Mike Mukebayi, la première exception soulevée porte sur la qualité actuelle de son client Mike Mukebayi. À l'en croire, lors de son arrestation il y a plus d'une année déjà, son client était député et bénéficiaire des privilèges des juridictions ce qui n'est plus le cas actuellement d'où cette demande de la défense qui se base sur la jurisprudence de Salomon Kalonda Della.
"Nous avons fait remarquer à la Cour qu'au jour de sa saisine Mike Mukebayi était encore député..
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