AFRILIKS | Affaire Kabila : aucun des 3 articles évoqués par le Sénat ne correspond au cas concerné !
laprosperiteonline.net schedule 22.05.2025
(Par Omer Nsongo die Lema)L’article 138 de la Constitution s’applique sur le Gouvernement, les entreprises, les établissements et les services publics. L’article 196 du Règlement intérieur se rapporte aux activités et à la gestion du Bureau du Sénat. L’article 224 aux émoluments et autres avantages sociaux en faveur des sénateurs élus ! Conséquence : c’est extrêmement grave pour le pays que de voir des législateurs (Sénateurs) se mettre volontairement dans l’incapacité d’interpréter correctement des textes régissant le pays et leur propre institution !
Aucun lien n’est à établir avec le statut d’un Sénateur à vie
Le libellé intégral de l’article 138 est : «Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les moyens d’information et de contrôle de l’Assemblée nationale ou du Sénat, sur le Gouvernement, les entreprises publiques, les établissements et services publics sont : 1. la question orale ou écrite avec ou sans débat non suivie de vote ; 2. la question..
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