AFRILIKS | Affaire Constant Mutamba : des préalables soulevés pour obtenir la nullité de l’instruction du Parquet général et l’irrecevabilité de l’action
actualite.cd schedule 23.07.2025
Les avocats de l’ancien Ministre de la Justice, Constant Mutamba ont soulevé, au cours de l’audience de ce mercredi 23 juillet, devant la Cour de cassation, des exceptions et des fins de non-recevoir en vue d’obtenir la nullité de toute l’instruction menée par le Procureur général ou encore, l’irrecevabilité de l’action.Plusieurs moyens ont été invoqués devant la Cour. D’abord l’irrégularité de la citation à prévenu. D’après les avocats de Mutamba, c’est de manière irrégulière que la Cour est saisie parce que la citation qui constitue le contrat judiciaire devrait être faite par le ministère public comme l’exige la loi et non le greffier en chef.
Ensuite, il y a l’irrégularité du vote autorisant l’instruction et la poursuite du prévenu. Pour les avocats de Mutamba, ces votes ont été effectués de manière irrégulière car les députés ont voté à mains levées alors que la Constitution et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale exige que le vote se fasse à bulletin secret.
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