AFRILIKS | 56e session du Conseil des ministres de l'OHADA : Les États adoptent la révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
7sur7.cd schedule 18.10.2023
Les ministres des pays membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) se sont réunis à Kinshasa, capitale de la RDC, pour deux jours de travaux. L'une des résolutions majeures de la 56e session du Conseil des ministres de l'OHADA, qui s'est clôturée le mardi 17 octobre 2023, est l'adoption de la révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Cette décision marque une étape significative dans l'amélioration du cadre juridique régissant le recouvrement des créances et l'exécution forcée au sein de l'OHADA.L'Acte uniforme révisé vise à renforcer la sécurité juridique et à faciliter les procédures de recouvrement des créances commerciales dans les États membres de l'OHADA. Il offre un cadre clair et simplifié pour les créanciers, leur permettant de recouvrer leurs dettes de manière plus efficace et rapide. Cette mesure contribuera à stimuler les investissements et à promouvoir..
radiookapi.net
actualite.cd
