AFRILIKS | 55è session du conseil des ministres de l'OHADA : L'augmentation du nombre de juges à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage parmi les recommandations
7sur7.cd schedule 01.09.2023
Dans le cadre de la 55è session du Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui s'est tenue du 29 au 30 août 2023 à Kinshasa, le comité des experts a formulé plusieurs recommandations visant à renforcer et améliorer le système judiciaire de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). L'une de ces recommandations porte sur la possibilité d'augmenter le nombre de juges à la CCJA conformément aux dispositions du Traité.Le constat d'un volume sans cesse croissant des affaires portées devant la CCJA a conduit le comité des experts à proposer cette mesure dans le but d'assurer l'efficacité et la rapidité des procédures judiciaires au sein de la Cour. Outre cette recommandation, le comité des experts a également proposé d'augmenter le nombre de juristes référendaires de 3 à au moins 6.
Cette option vise à soutenir le travail des juges en fournissant une assistance juridique qualifiée pour la préparation des décisions de la..
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