AFRILIKS | 55ème session du conseil des ministres de la Justice de l'OHADA: plusieurs recommandations pour renforcer le rôle de l'OHADA en tant qu'acteur clé de l'harmonisation du droit des affaires du continent
actualite.cd schedule 31.08.2023
Rose Mutombo, ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux a clôturé la 55ème session des travaux du Conseil des ministres des pays membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) tenue à Kinshasa du 29 au 30 août 2023 en présentiel avec 10 pays et visioconférence avec 5 pays.À cette occasion, Rose Mutombo a indiqué que ces travaux ont permis d’examiner des sujets cruciaux tels que la révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, l’état de la modification du Traité OHADA, le processus d'élaboration du Statut des Juges de la CCJA, la redynamisation du système d'arbitrage et le processus de recrutement du personnel de notre Organisation.
"Permettez-moi de vous dire combien le Gouvernement de la RDC est satisfait des conclusions auxquelles ont abouti nos travaux. Nous avons eu des discussions franches et constructives, et je suis persuadée que les résultats de..
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