AFRILIKS | « La détention préventive à la prison de Makala : Pourquoi et comment ? »
actualite.cd schedule 12.09.2024
ParJeansmy ILENDA NGALULA
Avocat près la Cour d’Appel Kinshasa/Matete
Consultant au Cabinet Intelligence Consulting Sarl
Contact : jeansmyilenda@gmail.com
La mise en état de détention préventive est autorisée par le juge du tribunal de paix (article 29 du code de procédure pénale)[1], qui statue par voie d’ordonnance en chambre du conseil (à huis clos), sur base des critères édictés par le législateur à l’article 27 du même code de procédure pénale.
La détention préventive est régie par les dispositions légales du décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale. Ces dispositions légales sont de stricte interprétation et application tant par les juges que les magistrats du parquet, d’une part, les officiers et agents de police judiciaire et le personnel du service de renseignement, d’autre part, qui concourent tous à la bonne administration de la justice en République Démocratique du Congo.
L’article 18 de la Constitution de 2006 garantit que « tout détenu doit..
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